La montée en puissance de l’achat public durable n’est plus un simple objectif politique : en 2026, elle devient une réalité juridique structurante pour tous les acheteurs publics. Entre la loi Climat et Résilience et le Plan national pour des achats durables (PNAD) 2022‑2025, les obligations se précisent : clauses environnementales, considérations sociales, critères de sélection adaptés, suivi des objectifs. Pour les services marchés, les juristes et les services développement durable, l’enjeu est désormais de traduire ce cadre en pratiques opérationnelles sécurisées.
Au‑delà des grandes annonces, il s’agit de comprendre ce que ces textes impliquent concrètement pour la préparation des marchés, la rédaction des pièces contractuelles et la traçabilité des choix. Une Formation achat public peut constituer un appui utile pour mettre à niveau les équipes et sécuriser les marchés lancés à partir de 2025–2026.
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Le cadre : loi Climat & Résilience et PNAD
La loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience, impose l’intégration de considérations environnementales dans tous les contrats de la commande publique au plus tard le 21 août 2026. Elle prévoit également l’introduction de considérations sociales pour les marchés dont les montants atteignent ou dépassent les seuils européens.
En parallèle, le Plan national pour des achats durables (PNAD) 2022‑2025 fixe des objectifs chiffrés : à l’horizon fin 2025, 100 % des contrats de la commande publique doivent comporter au moins une considération environnementale, et 30 % au moins une considération sociale. Ce plan s’accompagne de guides et d’outils destinés à aider les acheteurs à atteindre ces objectifs et à préparer l’échéance d’août 2026.
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Trois obligations clés à compter d’août 2026
À partir du 21 août 2026, tout acheteur public et toute autorité concédante devra respecter trois exigences structurantes dans les marchés et concessions engagés à compter de cette date.
Première obligation : l’insertion d’au moins une clause environnementale d’exécution, fondée notamment sur les articles L.2112‑2 et L.3114‑2 du Code de la commande publique, qui permettent de prévoir des conditions d’exécution liées à l’environnement, à l’économie ou au social. Concrètement, il peut s’agir de stipulations relatives aux matériaux utilisés, à la gestion des déchets, aux consommations d’énergie, aux déplacements, ou encore aux modalités de livraison.
Deuxième obligation : pour les marchés dont le montant est au‑dessus des seuils européens, l’intégration d’une clause sociale d’exécution, s’appuyant sur les articles dédiés aux considérations sociales dans les conditions d’exécution. Les clauses peuvent porter sur l’insertion professionnelle, les conditions de travail, l’égalité professionnelle, l’emploi des personnes en situation de handicap ou la lutte contre les discriminations.
Troisième obligation : l’utilisation d’au moins un critère environnemental de sélection des offres lorsque plusieurs critères sont utilisés. Le prix ne peut plus être le seul critère d’attribution ; l’acheteur doit intégrer un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre, ou recourir à une approche en coût global incluant les coûts sur le cycle de vie.
Ce que cela signifie “dans la vraie vie” pour l’acheteur
Sur le plan opérationnel, ces obligations impliquent que tous les marchés – travaux, fournitures, services – comportent au minimum une considération environnementale dans les spécifications techniques, les conditions d’exécution ou les critères d’attribution. L’acheteur doit donc, dès la définition du besoin, identifier les leviers d’amélioration environnementale pertinents et juridiquement sécurisés.
Pour les marchés dépassant les seuils européens, il convient en outre d’intégrer une dimension sociale : clause d’insertion, marchés ou lots réservés, exigences en matière de conditions de travail, disposition favorisant l’égalité professionnelle, etc. Ces choix doivent être justifiés, proportionnés et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution.
Enfin, les acheteurs doivent assurer une traçabilité de ces intégrations : mention des considérations environnementales et sociales dans le rapport de présentation, articulation avec le SPASER pour les grandes collectivités, suivi des indicateurs PNAD. Cette traçabilité sera déterminante en cas de contrôle, de reporting interne ou de contentieux.
Les points de vigilance en 2026
La mise en œuvre de l’achat public durable comporte plusieurs risques à anticiper. Le premier est celui des clauses “vitrines”, très générales et difficilement contrôlables, qui affichent des ambitions environnementales ou sociales sans prévoir de modalités d’exécution ni de sanctions claires en cas de non‑respect. Ces clauses peuvent être critiquées en cas de recours ou rester sans effet dans la pratique.
Autre vigilance : des critères environnementaux mal construits, qui ne discriminent pas réellement les offres (toutes obtiennent la même note) ou qui ne sont pas suffisamment liés à l’objet du marché. Dans ce cas, l’impact sur la décision d’attribution reste limité et le risque de contestation augmente.
Enfin, le manque de formation des acheteurs, des juristes et des prescripteurs techniques peut freiner la bonne application des textes : difficultés à rédiger des clauses pertinentes, à vérifier leur exécution ou à mesurer l’atteinte des objectifs. C’est dans ce contexte que le recours à une Formation achat public dédiée aux enjeux climat et aux achats durables prend tout son sens.
Comment se mettre en conformité (sans se noyer)
La première étape consiste à cartographier les familles d’achats et à identifier, pour chacune, les leviers environnementaux et sociaux les plus pertinents : travaux, énergie, fournitures, prestations intellectuelles, services numériques, transport, restauration, etc. Cette cartographie permet de prioriser les segments les plus impactants et d’éviter une approche uniforme peu efficace.
Ensuite, les acheteurs peuvent s’appuyer sur les outils du PNAD, les fiches techniques ministérielles, les guides sectoriels et les boîtes à outils d’achat durable pour modéliser des clauses et critères adaptés. L’objectif n’est pas de repartir de zéro pour chaque marché, mais de disposer de trames sécurisées à adapter au contexte local.
Enfin, la mise en place d’un suivi minimal est essentielle : part de marchés comportant une clause environnementale ou sociale, typologie des critères utilisés, retours d’exécution, difficultés rencontrées. Ces éléments alimentent un cycle d’amélioration continue et permettent d’ajuster progressivement les outils, les pratiques et, le cas échéant, les besoins en formation des équipes.
