Adjoints verbaux : peuvent-ils dresser constat d’infraction ?

Un trottoir refait sans permis, cinq jours d’arrêtés municipaux, et, soudain, un adjoint qui s’avance carnet à la main. Pas de gyrophare, pas de brassard, juste la certitude d’un rôle à clarifier. Cette scène ne fait pas les gros titres, mais elle sème le trouble dans les couloirs des mairies, là où la frontière entre la loi et le terrain se brouille.

Sur le fil du droit, les marges de manœuvre des élus locaux varient selon la dernière circulaire, l’avis d’un juriste, ou le courage d’un adjoint. Certains veulent accélérer les choses, d’autres hésitent face à la procédure. Quand l’urbanisme rencontre la réalité administrative, chaque signature pèse bien plus qu’un simple geste.

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Adjoints verbaux et pouvoir de constat : où s’arrête la compétence ?

Dans le labyrinthe des collectivités territoriales, le rôle des adjoints verbaux reste souvent ambigu. Le code des collectivités territoriales trace une ligne claire : le maire, en tant qu’officier de police judiciaire (OPJ), détient une prérogative précise pour constater les infractions communales. Les adjoints, eux, n’y accèdent que via une habilitation spécifique, rarement accordée. Cette absence d’équivoque laisse peu de place à l’initiative personnelle.

Dans la pratique, la plupart des adjoints se heurtent à des limites nettes. Leur pouvoir s’arrête dès qu’intervient un agent de police municipale ou un fonctionnaire de l’État. Prenons un cas concret : une infraction au code de l’urbanisme. Seul un agent assermenté, reconnu par la loi, peut dresser un procès-verbal valable devant le tribunal. La commune ne risque pas seulement une erreur de procédure ; une signature apposée sans qualification peut fragiliser tout le dossier face au juge.

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Et pourtant, sur le terrain, la confusion persiste. Certains adjoints, animés par le sens du devoir ou pressés par les habitants, rédigent des constats, notent des faits, transmettent à qui de droit. Mais le pouvoir d’établir un constat d’infraction opposable reste hors de portée sans délégation ou statut particulier. Seuls les agents dotés de la qualité d’officier de police ou d’agent de police judiciaire disposent de cette compétence, comme le précisent les textes. Pour éviter toute faille, les collectivités n’ont d’autre choix que de s’appuyer sur la loi, sans s’aventurer dans l’à-peu-près.

Peut-on dresser un procès-verbal d’infraction sans être maire ?

La scène est familière : un chantier douteux, des riverains mécontents, et l’envie d’agir sans attendre. Pourtant, la rédaction d’un procès-verbal d’infraction ne relève pas d’une simple formalité. Seuls certains agents, dûment habilités, peuvent s’y atteler, selon les articles du code de procédure pénale. Le maire, investi du statut d’officier de police judiciaire, possède ce pouvoir. Mais pour les autres élus, la porte reste fermée sans délégation expresse ou statut particulier.

L’urgence pousse parfois les adjoints à vouloir prendre les devants face à une infraction au code de l’urbanisme. Mais sans la légitimité requise, leur signature restera sans effet. Les textes sont stricts : la compétence appartient à ceux qui justifient d’une qualification d’agent de police judiciaire ou d’agent de police municipale assermenté.

Un procès-verbal d’infraction signé par un adjoint non habilité risque l’annulation pure et simple devant le tribunal. Les autorités administratives, le parquet ou la juridiction correctionnelle exigent le strict respect de la chaîne de compétence. Pour la commune, c’est un enjeu de sécurité juridique et de crédibilité. Seuls les agents reconnus par le code de procédure pénale mènent la procédure, du constat à la transmission.

Voici les points de vigilance à garder à l’esprit avant d’agir :

• Procédure pénale : respectez la liste des habilitations.
• Constat d’infraction : vérifiez la qualité de l’agent rédacteur.
• Articles du code : consultez les textes avant toute initiative.

Les étapes clés pour constater une infraction au droit de l’urbanisme

Constater une infraction au droit de l’urbanisme ne s’improvise pas. L’agent habilité, souvent fonctionnaire territorial ou policier municipal, suit une démarche rigoureuse dictée par le code de procédure pénale et les textes du code de l’urbanisme. Chaque étape conditionne la validité du procès-verbal d’infraction.

Pour mieux comprendre ce parcours, voici la séquence à respecter :

• Première étape : repérer l’irrégularité. Un chantier non déclaré, des travaux en contradiction avec le PLU (plan local d’urbanisme), ou une modification non autorisée attirent l’attention du service instructeur ou du maire.
• Deuxième étape : le constat d’infraction. L’agent qualifié se rend sur place, rédige un procès-verbal d’infraction, prend des photos, décrit précisément les faits. La rigueur s’impose à chaque ligne.
• Troisième étape : la transmission. Le document part sans délai vers le procureur de la République et, si besoin, vers l’autorité administrative. Respecter le calendrier est primordial, sous peine de voir la procédure s’écrouler.

En cas d’urgence, un arrêté interruptif de travaux peut être pris pour mettre fin à l’infraction. Ensuite, le dossier chemine vers le tribunal correctionnel ou administratif, selon la nature du litige. La prescription de trois ans impose d’agir sans traîner. L’enquête, parfois renforcée par une expertise technique, consolide le dossier présenté au parquet.

La solidité de la procédure tient à l’expertise, à la maîtrise du droit de l’urbanisme et au respect rigoureux des textes. Sauter une étape, c’est risquer la nullité du constat, l’impunité du contrevenant, et la perte de crédibilité pour la collectivité.

Conseils pratiques pour agir en cas d’infraction constatée

Lorsqu’un constat d’infraction est établi, la rapidité d’action fait la différence. Élus, techniciens ou citoyens, chacun doit adopter les bons réflexes, car la procédure ne laisse aucune place à l’à-peu-près. Le code de l’urbanisme encadre strictement les possibilités d’intervention.

Pour agir efficacement, voici les actions à mener :

• Identifiez sans ambiguïté la nature de l’irrégularité : permis manquant, travaux non conformes au PLU, atteinte à des espaces naturels sensibles.
• Réunissez des preuves précises : photographies, relevés, horaires, circonstances. Que l’auteur soit une personne physique, une personne morale, un constructeur ou un architecte, la responsabilité peut être engagée.
• Transmettez les éléments sans attendre au service instructeur ou à l’autorité compétente. Selon la gravité, la commune, le préfet ou le parquet peuvent être saisis.

Une autorisation manifestement illégale, une construction sur un site protégé, des travaux démarrés sans respecter les règles : chaque cas appelle à la prudence. Les juristes de la collectivité ou de l’État sont des alliés précieux. Il convient de respecter strictement la chaîne administrative.

Sur le terrain, la détermination des responsabilités repose sur le croisement des informations : titres de propriété, autorisations, conformité au plan local d’urbanisme. L’objectif dépasse la simple sanction. Il s’agit d’assurer la sécurité juridique de la commune et de maintenir la confiance dans la régulation urbaine. Un procès-verbal rédigé dans les règles, c’est la garantie d’une action qui tient face au juge, et d’une ville qui ne se laisse pas déborder.