Déclaration GEREP : qui est concerné et avant quelle date déclarer

La déclaration GEREP est la déclaration annuelle, faite en ligne, des émissions polluantes et des déchets d’un site industriel classé. Elle est due chaque année pour l’année civile écoulée, avant le 31 mars, ou avant le 28 février pour les sites soumis au système européen de quotas d’émission. Une entreprise sans installation classée pour la protection de l’environnement n’est en principe pas concernée.

Ce que recouvre la déclaration GEREP

GEREP désigne la télédéclaration des rejets et des transferts de polluants d’un établissement : émissions dans l’air, dans l’eau et dans le sol, et déchets produits ou traités. Chaque exploitant concerné la renseigne pour une année donnée, puis la transmet à l’administration par le service officiel en ligne.

Un site peut donc être concerné pour une seule rubrique, par exemple ses déchets dangereux, sans l’être pour les autres. C’est le dépassement d’un seuil, rubrique par rubrique, qui déclenche l’obligation, et non la taille de l’entreprise ou son nombre de salariés.

Ces données alimentent le registre européen des rejets et transferts de polluants (E-PRTR), que prolonge aujourd’hui le portail européen des émissions industrielles. La déclaration est donc un document de suivi environnemental, pas une formalité fiscale ou sociale.

Qui doit faire la déclaration GEREP

L’obligation vise d’abord les exploitants d’installations classées (ICPE) soumises à autorisation ou à enregistrement, lorsqu’ils dépassent les seuils d’émissions ou de déchets fixés par la réglementation. Les élevages non intensifs sont exclus de ce périmètre.

D’autres sites entrent dans le champ de la déclaration :

  • les installations soumises aux quotas d’émission de gaz à effet de serre, qui ont des pièces supplémentaires à fournir ;
  • les carrières et sites d’extraction, ainsi que certaines stations d’épuration urbaines et certaines piscicultures ;
  • les établissements dont l’activité figure à l’annexe I du registre européen E-PRTR, comme les raffineries, les fonderies, la verrerie ou l’industrie chimique.

Pour les déchets, la déclaration devient obligatoire au-delà de 2 tonnes par an de déchets dangereux. Pour les déchets non dangereux, le seuil est de 2 000 tonnes par an et ne concerne que les activités de l’annexe E-PRTR. Les données de traitement des déchets ne visent que les installations de tri, de transit et de regroupement.

Ce qu’il faut déclarer chaque année

La déclaration porte sur les rubriques où le site dépasse un seuil : émissions dans l’air, rejets dans l’eau, émissions dans le sol et déchets. Les chiffres viennent de l’autosurveillance de l’établissement et du registre des déchets, qu’il faut donc tenir à jour toute l’année pour ne pas reconstituer les quantités au dernier moment.

Bennes et fûts de déchets industriels triés sur une aire de stockage

Les règles qui encadrent la production et le suivi des déchets sont détaillées dans notre article sur les obligations de gestion des déchets en entreprise. La déclaration GEREP en reprend les quantités annuelles.

Les sites soumis aux quotas de gaz à effet de serre déposent en plus leurs émissions de l’année, le rapport de vérification (ou l’avis d’assurance raisonnable) et le rapport sur le niveau d’activité qui sert à allouer les quotas gratuits.

Les quantités doivent correspondre à l’année civile entière, du 1er janvier au 31 décembre. Les données se rapportent à l’activité réelle du site sur cette période.

Le calendrier et la date limite de déclaration

Pour une année N, la déclaration se fait avant le 31 mars de l’année N+1. Les installations soumises au système de quotas ont une échéance plus courte : le 28 février de l’année N+1. Les dates de 2020 à 2022 que l’on trouve encore dans les moteurs de recherche sont celles de campagnes passées.

Le plus sûr est de commencer en janvier, puisque le rapport de vérification des sites à quotas doit être prêt avant le 28 février. Un exploitant qui attend mars pour consolider ses quantités de déchets s’expose à une saisie bâclée.

Comment déclarer en ligne, étape par étape

La déclaration passe par la télédéclaration GEREP, accessible depuis le site Géorisques. Elle suit quatre étapes :

  • obtenir ses codes d’accès auprès de l’inspection dont dépend le site ;
  • renseigner la déclaration de l’année de référence sur le site officiel, avant la date limite ;
  • pour un site à quotas, déposer aussi les données de gaz à effet de serre, le rapport de vérification et le niveau d’activité ;
  • s’appuyer sur le guide officiel de la déclaration en cas de doute sur une rubrique.

Les émissions à déclarer viennent des procédés de l’usine. Pour comprendre d’où part une partie de ces rejets, voir notre article sur les procédés thermiques industriels.

Les risques en cas d’oubli ou d’erreur

Le défaut de déclaration peut être relevé par l’inspection des installations classées. Le code de l’environnement donne ensuite à l’administration des mesures de contrainte et des sanctions, administratives ou pénales, contre l’exploitant qui ne respecte pas ses obligations.

Deux personnes examinant un dossier devant un bâtiment industriel

Pour le dirigeant, cette échéance s’ajoute à d’autres rendez-vous réguliers. Les obligations déclaratives du gérant de société en sont un exemple, avec un calendrier distinct.

Une erreur de saisie se corrige plus facilement quand les pièces de l’année sont réunies. Garder ensemble le registre des déchets et les relevés d’autosurveillance permet de justifier chaque quantité annoncée.

Avant chaque campagne, vérifiez auprès de votre inspection que votre site figure bien parmi les déclarants et que vos codes d’accès sont valides. Une demande de codes déposée tard peut suffire à manquer la date limite du 31 mars.

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